J.O. 42 du 19 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03035

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Avis relatifs à des fusions de mutuelles

NOR : SANS0320458V


Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 4 février 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles suivantes : la Mutuelle des sapeurs-pompiers de Saint-Claude, dont le siège social est à Saint-Claude (39200), 8, rue de la Poyat ; la Mutuelle des agents territoriaux du haut Jura, dont le siège est à Saint-Claude (39200), 8, rue de la Poyat ; la Famille mutualiste, dont le siège social est à Saint-Claude (39200), 8, rue de la Poyat, au profit de l'Union mutuelle du haut Jura, dont le siège social est à Saint-Claude (39200), 8, rue de la Poyat.